--- title: "Conditions générales d'utilisation — React Box" description: "Conditions générales d'accès et d'utilisation de React Box : compte, abonnement, obligations, responsabilité et résiliation." url: https://www.react-box.com/fr/legal/terms lang: fr --- Dernière mise à jour : octobre 2026 # Conditions générales d'utilisation Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service React Box, édité par React Consulting SARL AU. L'accord de sous-traitance des données personnelles (DPA), publié sur ce site, en fait partie intégrante ; la politique de confidentialité décrit les traitements dont React Consulting SARL AU est responsable. ## Article 1 — Objet et destination du service React Box est un logiciel professionnel, fourni en ligne, prévu pour le stockage, l'organisation, la gestion et le partage sécurisé des données et des documents d'entreprise — notamment des pièces comptables — entre les entreprises et leurs cabinets comptables. Il est accessible sur le web et par des applications mobiles iOS et Android à parité de fonctionnalités. Le service comprend un coffre-fort documentaire, une messagerie et des demandes de documents, la facturation de vente et le suivi des factures d'achat, les tiers, les comptes bancaires et le plan comptable, la trésorerie et la conversion de devises, la numérisation assistée par intelligence artificielle (OCR), une adresse e-mail de dépôt et l'assistant Atlas, un module d'analyses, un accès programmatique par clés d'API et serveur MCP, un système de notifications et un journal d'activité. Le périmètre exact ouvert à votre organisation dépend de son type — entreprise ou cabinet comptable — et des modules souscrits ; il peut évoluer, l'application faisant foi. Le service est réservé aux professionnels : entreprises et cabinets comptables agissant dans le cadre de leur activité. Le régime de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ne lui est pas applicable. ## Article 2 — Acceptation, version et preuve Les CGU et l'accord de sous-traitance sont acceptés par une case à cocher, non pré-cochée, au moment de la création du compte, ou à la première connexion lorsque le compte est créé par connexion sociale ; l'utilisation du service est subordonnée à cette acceptation. La version acceptée et sa date sont enregistrées. L'utilisateur qui les accepte déclare disposer du pouvoir d'engager l'organisation pour le compte de laquelle il agit ; les CGU acceptées sont opposables à l'utilisateur et à cette organisation. Conformément au Dahir formant Code des obligations et des contrats, tel que complété par la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, les parties conviennent que les journaux, horodatages et enregistrements électroniques conservés par React Box font foi entre elles, sauf preuve contraire. ## Article 3 — Compte, utilisateurs et sécurité L'accès au service nécessite la création d'un compte et la fourniture d'informations exactes et à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées sous votre compte ; l'activation de la double authentification est vivement recommandée. L'organisation désigne ses administrateurs, qui attribuent les rôles et permissions de ses membres ; elle veille à les retirer lorsqu'un membre quitte ses fonctions. L'organisation répond des actes de ses utilisateurs, administrateurs et membres comme des siens propres. React Box n'est pas responsable des conséquences d'une utilisation de vos identifiants par un tiers, ni d'une attribution de droits décidée par l'organisation. Toute utilisation non autorisée doit nous être signalée sans délai. ## Article 4 — Période d'essai Une organisation de type entreprise bénéficie d'une période d'essai gratuite et sans engagement de 30 jours, qui commence à l'activation de son dossier. Des rappels sont envoyés 7 jours, 2 jours et 1 jour avant son terme. À l'expiration de l'essai sans souscription, l'organisation est suspendue : l'accès au service est bloqué, et ses données sont conservées au moins 30 jours, puis peuvent être supprimées définitivement dans les conditions de l'article 20\. Elle retrouve l'accès dès la souscription d'un abonnement avant cette échéance. Pendant l'essai, le service est fourni gratuitement, en l'état. ## Article 5 — Abonnement, prix et modules L'utilisation du service par une entreprise est soumise à un abonnement annuel de 3 000 MAD HT (soit 250 MAD HT par mois), majoré de la TVA au taux de 20 %. L'abonnement est payable d'avance, pour une durée d'un an. Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, une facture de renouvellement étant émise avant l'échéance et des rappels envoyés 30 jours, 7 jours et 1 jour avant celle-ci. La facturation de vente est comprise dans l'abonnement. Des modules complémentaires, réservés aux entreprises, peuvent être souscrits au prix indiqué dans l'application, le devis ou la facture d'activation : Stockage supplémentaire (1 000 MAD HT par an et par bloc de 10 Go) et Analytics (600 MAD HT par an). Un module ajouté ou augmenté en cours de période est facturé au prorata de la période restante jusqu'au prochain renouvellement ; une réduction ou une suppression prend effet immédiatement et ne donne lieu à aucun remboursement. L'abonnement comprend chaque mois un crédit d'utilisation des fonctionnalités d'intelligence artificielle (numérisation, tri des e-mails reçus, assistant Atlas) ; le crédit non consommé est reporté tant que l'abonnement est en cours. Lorsque le crédit est épuisé, ces fonctionnalités sont suspendues jusqu'au mois suivant ou jusqu'à une recharge : une recharge donne lieu à une facture, et le crédit correspondant est ajouté au solde dès son paiement. L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'application, avec effet à la fin de la période annuelle en cours, sans remboursement de la période entamée. À défaut de paiement à l'échéance, l'accès est maintenu pendant 15 jours, puis l'organisation est suspendue ; l'article 20 précise le sort de ses données. React Box peut également suspendre ou résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 19 ; les sommes versées lui restent alors acquises. ## Article 6 — Accès gratuit des cabinets comptables L'accès des cabinets comptables est gratuit et sans limite de dossiers clients ni d'utilisateurs : une organisation de type cabinet ne souscrit aucun abonnement et ne peut être facturée d'aucun module. Le module Analytics lui est ouvert sans supplément. Cet accès est fourni gratuitement, en l'état, et peut évoluer ; React Box en informe les cabinets au moins 30 jours avant toute modification de ses conditions financières. ## Article 7 — Licence d'utilisation et propriété intellectuelle React Consulting SARL AU est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le service — logiciels, interfaces, bases de données, marques, textes et graphismes —, à l'exception des contenus de l'organisation. Pendant la durée de l'abonnement ou de l'accès gratuit, il est concédé à l'organisation et à ses utilisateurs un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, limité à l'usage du service pour les besoins de l'activité de l'organisation et conformément aux présentes CGU. Sauf dans les cas expressément permis par la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, il est interdit de copier, modifier, décompiler ou désassembler le service, d'en extraire le code source, de contourner ses mesures techniques de protection ou ses limites d'usage, d'en extraire le contenu de manière systématique, de le revendre, de le sous-licencier, de le mettre à disposition de tiers ou de l'utiliser pour développer un service concurrent. Les suggestions d'amélioration communiquées à React Box peuvent être librement utilisées par elle, sans contrepartie. ## Article 8 — Sous-traitance des données et propriété des contenus L'organisation reste propriétaire des documents et des données de gestion qu'elle traite dans React Box. Elle concède à React Box, pour la seule durée et aux seules fins de la fourniture du service, le droit d'héberger, de reproduire, de transmettre, de convertir, d'optimiser — notamment par compression sans perte visuelle — et d'afficher ces contenus. React Box agit à leur égard en qualité de sous-traitant au sens de la loi 09-08, dans les conditions de l'accord de sous-traitance (DPA) publié sur ce site : nous ne traitons ces données que sur les instructions de l'organisation, pour les seules finalités décrites ci-après, jamais pour notre propre compte, et ne les communiquons à aucun tiers en dehors des destinataires désignés par l'organisation, des sous-traitants énumérés dans notre politique de confidentialité et des autorités habilitées à les requérir. Concrètement : (a) les fichiers sont stockés chiffrés au repos chez notre hébergeur, Cloudflare (juridiction Union européenne), qui n'y accède pas pour son propre compte ; (b) lorsqu'un utilisateur déclenche une numérisation (OCR), s'adresse à l'assistant Atlas, ou lorsque l'organisation utilise son adresse e-mail de dépôt, les fichiers, messages ou e-mails concernés sont transmis à notre fournisseur d'inférence d'intelligence artificielle, sference, service de Neural Compute Ltd (Royaume-Uni), calcul dans l'Espace économique européen, sans conservation des données : ils sont supprimés dès la réponse rendue et ne servent pas à entraîner de modèle ; (c) lorsqu'un utilisateur crée un lien de partage public, le document devient accessible, dans les limites fixées, à toute personne disposant du lien ; (d) nos équipes n'accèdent pas au contenu de vos documents, sauf nécessité technique documentée ou obligation légale. ## Article 9 — Contenus hébergés : rôle et responsabilité de React Box React Box fournit une infrastructure technique de stockage et de traitement. Il n'est ni l'auteur, ni l'éditeur, ni le gardien des contenus et données que les organisations et leurs utilisateurs déposent, saisissent, reçoivent, génèrent ou partagent dans le service (les « contenus de l'organisation »), et n'exerce sur eux aucun contrôle préalable. Il n'est tenu à aucune obligation générale de surveiller ces contenus ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant une activité illicite. L'organisation et ses utilisateurs sont seuls responsables : (a) de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la licéité et de la conformité des contenus de l'organisation, ainsi que des droits et autorisations nécessaires à leur dépôt et à leur traitement ; (b) de l'usage qu'ils font du service et des décisions — notamment comptables, fiscales, financières, sociales ou juridiques — qu'ils prennent sur la base de ces contenus et des résultats du service ; (c) des actions effectuées par leurs utilisateurs, leurs administrateurs, le cabinet comptable auquel ils sont liés, les destinataires de leurs liens de partage et les applications ou agents qu'ils autorisent ; (d) des communications et des envois qu'ils effectuent au moyen du service. React Box ne peut en aucun cas être tenu responsable des contenus de l'organisation, de leur caractère illicite, inexact ou préjudiciable, ni des agissements des utilisateurs sur la plateforme ou au moyen de celle-ci. Lorsqu'un contenu manifestement illicite lui est signalé, ou lorsqu'une autorité compétente le requiert, React Box peut, sans engager sa responsabilité, en restreindre l'accès, le retirer ou suspendre le compte concerné, et communiquer aux autorités les informations qu'elles requièrent dans les conditions prévues par la loi. Le présent article ne décharge pas React Box de ses propres obligations de sécurité et de confidentialité, décrites à l'article 8 et dans l'accord de sous-traitance. ## Article 10 — Obligations de l'organisation, responsable de traitement Pour les données qu'elle traite dans React Box, l'organisation est responsable de traitement. Il lui revient notamment : de disposer d'une base légale pour chaque traitement ; d'accomplir ses propres formalités auprès de la CNDP (déclarations et, le cas échéant, demandes d'autorisation, y compris pour les transferts vers l'étranger réalisés par nos sous-traitants et décrits dans l'accord de sous-traitance) ; d'informer les personnes concernées — ses clients, fournisseurs, salariés et contacts — et de répondre à leurs demandes ; de ne collecter que des données adéquates, pertinentes et non excessives ; de s'assurer de la licéité des envois effectués en son nom (factures, relances) et de respecter les durées légales de conservation comptable et le secret professionnel ; la conservation légale de ses pièces et factures lui incombe, y compris en cas de suspension, dans les conditions de l'article 20\. En particulier, le numéro de carte nationale d'identité (CIN) d'un tiers, champ facultatif réservé aux personnes physiques, est une donnée traitée pour le compte de l'organisation, qui en reste seule responsable : sa collecte relève d'une autorisation préalable de la CNDP, qu'il appartient à l'organisation d'obtenir avant de renseigner ce champ. React Box le masque à l'affichage, en réserve la consultation aux rôles que l'organisation y autorise et journalise chaque consultation. Il en va de même de toute donnée sensible au sens de la loi 09-08 figurant dans les documents que l'organisation dépose. ## Article 11 — Relation entre une entreprise et son cabinet comptable Lorsqu'une entreprise relie son organisation à un cabinet comptable, elle autorise ce cabinet et les membres qu'il habilite à accéder à ses données et à agir sur elles dans les limites des permissions prévues par le service. La relation entre l'entreprise et son cabinet — mission, honoraires, secret professionnel, qualité et délais des travaux comptables, fiscaux ou sociaux — relève exclusivement du contrat qui les lie, auquel React Box n'est pas partie. React Box ne fournit aucune prestation d'expertise comptable et ne répond ni des travaux du cabinet, ni des actions qu'il effectue dans le service, ni de ses manquements envers l'entreprise. Le cabinet est tenu, pour les données de ses clients, des obligations des articles 10, 12 et 13. ## Article 12 — Usage professionnel du stockage React Box est un logiciel prévu pour le stockage et la gestion des données et des documents de l'entreprise, pour les besoins de son activité professionnelle. L'espace de stockage, le coffre-fort documentaire, l'adresse e-mail de dépôt et les autres fonctions du service ne peuvent être utilisés qu'à cette fin. Tout abus du stockage est contraire aux présentes CGU, notamment : (a) le dépôt ou la conservation de fichiers à des fins personnelles ou privées, sans lien avec l'activité de l'organisation, tels que photos, vidéos, musique, documents familiaux ou sauvegardes d'appareils personnels ; (b) l'utilisation du service par un utilisateur contre les intérêts propres de l'organisation, notamment pour détourner, copier, exfiltrer ou dissimuler ses données ou ses documents, ou pour y conserver des contenus étrangers à son activité ; (c) l'utilisation du stockage comme service d'hébergement, de diffusion ou de distribution de fichiers au profit de tiers. React Box n'étant tenu à aucune obligation de surveillance, il agit sur signalement ou lorsqu'une anomalie, notamment de volume, est portée à sa connaissance : il peut alors, après en avoir informé les administrateurs de l'organisation, exiger le retrait des contenus concernés et, à défaut de régularisation dans le délai indiqué, prendre les mesures prévues à l'article 19\. L'organisation répond de l'usage que ses utilisateurs font du stockage et veille au respect de la présente règle par ses membres. React Box n'est pas responsable des contenus déposés en violation du présent article, ni de leur perte. ## Article 13 — Utilisation acceptable Vous vous engagez à utiliser le service conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU. Il est notamment interdit : de téléverser, stocker ou diffuser des contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires, offensants ou portant atteinte aux droits de tiers, ainsi que des logiciels malveillants ; d'utiliser le service à des fins frauduleuses, notamment pour établir de fausses factures ou dissimuler des opérations, ou en violation des législations fiscale et comptable, de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou de la protection des données personnelles ; de tenter d'accéder sans autorisation au service, aux comptes ou aux données d'autres organisations, ou d'en compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité, notamment par des tests d'intrusion non autorisés, des requêtes automatisées massives ou le contournement des limites d'usage ; d'usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation. Tout manquement peut entraîner les mesures prévues à l'article 19. ## Article 14 — Intelligence artificielle Les résultats produits par l'intelligence artificielle — données extraites d'une pièce, classement d'un e-mail, tiers et coordonnées bancaires créés à partir d'une pièce, imputations comptables proposées, propositions et réponses de l'assistant Atlas — sont générés automatiquement et peuvent être inexacts ou incomplets ; cette limite est rappelée dans le service. Les éléments créés automatiquement sont signalés comme tels. Il appartient à l'utilisateur de vérifier chaque résultat avant de s'en servir ; aucune écriture n'est finalisée sans sa validation, et un résultat validé ou utilisé l'est sous sa seule responsabilité. Atlas ne fournit aucun conseil comptable, fiscal, juridique ou financier et ne remplace pas un professionnel. React Box ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la pertinence de ces résultats et n'assume aucune responsabilité à raison de leur contenu ou des conséquences de leur utilisation. ## Article 15 — React Box n'est pas un logiciel de comptabilité React Box est un outil de gestion, de facturation et de collaboration ; il n'est pas un logiciel de comptabilité. Il ne tient pas la comptabilité de l'organisation, ne produit ni ses états de synthèse ni ses déclarations fiscales et sociales, et ne se substitue pas au logiciel comptable du cabinet ou de l'organisation. Les imputations, rapprochements et validations effectués dans React Box préparent la comptabilité : il appartient au cabinet comptable — ou, à défaut, à l'organisation — de vérifier, de valider et de comptabiliser chaque pièce, dépense, recette et facture dans son propre logiciel comptable, et d'en corriger les erreurs. Avant d'émettre une facture, un avoir ou une relance, l'utilisateur en vérifie le contenu — mentions obligatoires, numérotation, quantités, prix, taux et montants de taxe, totaux, devises ; l'émission vaut validation par l'organisation. L'organisation demeure seule responsable de ses factures et documents, de leur régularité, de ses déclarations et du respect de ses obligations fiscales, comptables et sociales, y compris en matière de facturation électronique. Les taux de change, analyses, indicateurs et prévisions affichés par le service sont fournis à titre informatif. Le coffre-fort documentaire est un espace de stockage : il ne constitue ni un service d'archivage électronique à valeur probante, ni un service de confiance au sens de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques, et n'emporte aucune présomption de fiabilité ou d'intégrité des documents qu'il contient. Il appartient à l'organisation de conserver ses propres copies de ses pièces, notamment au moyen de l'export prévu à l'article 20. ## Article 16 — Accès programmatique et tiers autorisés Les clés d'API et les autorisations OAuth donnant accès au serveur MCP sont émises par les administrateurs de l'organisation, sous sa responsabilité. L'organisation répond de l'usage qui en est fait, de la fiabilité des applications, prestataires et agents auxquels elle les confie, et de leur révocation en temps utile. Les opérations effectuées au moyen d'une clé ou d'une autorisation valide sont réputées effectuées par l'organisation. React Box n'est pas responsable des accès, extractions, modifications, suppressions ou divulgations de données réalisés par un tiers — prestataire, éditeur d'application ou agent automatisé — auquel l'organisation a confié une clé, une autorisation ou des identifiants, ni de la sécurité des systèmes de ce tiers. ## Article 17 — Liens de partage publics Un lien de partage public rend un document accessible à toute personne qui en dispose, dans les limites de date et de mot de passe fixées par l'utilisateur qui le crée. La création, la diffusion et la révocation de ces liens relèvent de la seule responsabilité de l'organisation ; React Box n'est pas responsable de l'accès d'un tiers à un document au moyen d'un lien valide, ni de l'usage qu'il en fait. ## Article 18 — Disponibilité, maintenance et évolution du service React Box est tenu d'une obligation de moyens. Le service est fourni sans engagement de niveau de service (SLA) : aucun taux de disponibilité, délai de rétablissement ou temps de réponse n'est garanti. Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'intégrité du service et des données, sans garantir que le service sera disponible sans interruption, exempt d'erreurs ou adapté à un besoin particulier de l'organisation. Le service peut être interrompu, ralenti ou dégradé, notamment pour des opérations de maintenance, annoncées lorsque c'est possible, ou en raison d'une défaillance d'un réseau ou d'un prestataire tiers — hébergement, base de données, envoi d'e-mails, notifications, intelligence artificielle — dont React Box ne maîtrise pas le fonctionnement. Une indisponibilité, une interruption, un ralentissement ou une dégradation du service, quelle qu'en soit la durée, ne donne lieu à aucune indemnité, aucun remboursement ni aucun avoir. Toutefois, si le service est totalement indisponible pendant plus de 15 jours consécutifs, hors maintenance annoncée et cas de force majeure, l'organisation abonnée peut résilier son abonnement par écrit, avec effet immédiat ; cette résiliation, sans indemnité, constitue son seul recours au titre de cette indisponibilité. Les sauvegardes éventuellement réalisées par React Box ou par ses prestataires servent à la continuité du service et ne constituent pas un service de sauvegarde ou de restauration offert à l'organisation : il appartient à celle-ci de conserver des copies de ses données. React Box peut faire évoluer le service et en ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités ; le retrait d'une fonctionnalité essentielle comprise dans l'abonnement est annoncé au moins 30 jours à l'avance. ## Article 19 — Suspension et résiliation pour manquement React Box peut suspendre sans préavis tout ou partie de l'accès d'un utilisateur ou d'une organisation : (a) en cas de risque pour la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du service ou des données d'autres organisations ; (b) sur réquisition ou décision d'une autorité administrative ou judiciaire ; (c) en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment aux articles 12 et 13\. Pour les autres manquements, la suspension intervient après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. La suspension pour défaut de paiement suit l'article 5\. Si le manquement n'est pas régularisé, React Box peut résilier l'abonnement ou l'accès de l'organisation, les sommes versées lui restant acquises ; le sort des données suit l'article 20\. Une suspension ou une résiliation prononcée conformément au présent article n'ouvre droit à aucune indemnité. ## Article 20 — Réversibilité et sort des données À tout moment, y compris pendant une suspension, les administrateurs de l'organisation peuvent exporter l'ensemble de ses données — documents du coffre-fort et données de gestion — sous forme d'archive téléchargeable, et chaque utilisateur peut exporter ses données personnelles. En cas de suspension de l'organisation, quelle qu'en soit la cause — défaut de paiement à l'issue du délai de grâce, fin de la période d'essai sans souscription, résiliation arrivée à échéance ou manquement aux présentes CGU —, ses données sont conservées au moins 30 jours à compter de la suspension. Ses administrateurs en sont informés par e-mail le jour de la suspension, puis 7 jours et 1 jour avant l'échéance, avec la date à compter de laquelle elles peuvent être supprimées et le moyen de les exporter. Une régularisation avant l'échéance lève la suspension et annule la suppression. À compter de l'échéance, les données de l'organisation peuvent être supprimées définitivement par React Box, à tout moment et sans nouveau préavis ; une fois supprimées, elles ne peuvent plus être récupérées. L'organisation est seule responsable de la conservation légale de ses pièces comptables, factures et documents, notamment pendant dix ans au titre de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants et du Code général des impôts : il lui appartient de les exporter avant l'échéance, et React Box ne peut être tenu responsable de la perte de données supprimées conformément au présent article. React Box conserve ses propres factures d'abonnement pendant la durée légale. ## Article 21 — Responsabilité Dans les limites permises par la loi, et sauf dol ou faute lourde de sa part : (a) la responsabilité de React Box, toutes causes et tous fondements confondus, est limitée, pour une organisation abonnée, au montant hors taxes effectivement payé par l'organisation au titre de son abonnement et de ses modules au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage, et, pour une organisation qui ne verse aucune somme — cabinet comptable ou entreprise en période d'essai —, à 1 000 MAD ; ce plafond s'applique à l'ensemble des réclamations, cumulées ; (b) React Box n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle ou d'opportunité, atteinte à l'image, préjudice commercial, pénalités, majorations ou redressements fiscaux ; (c) React Box n'est tenu à aucune indemnisation à raison d'une indisponibilité, d'une interruption, d'un ralentissement ou d'une dégradation du service, le seul recours de l'organisation étant le droit de résiliation prévu à l'article 18, des résultats produits par l'intelligence artificielle (article 14), ni du contenu des factures, documents et calculs émis ou validés par l'organisation et des écritures comptables qui en découlent (article 15) ; (d) en cas d'accès non autorisé, de divulgation ou de fuite de données, la responsabilité de React Box ne peut être engagée que s'il est établi par l'organisation que l'incident résulte directement d'un manquement de React Box à ses propres obligations de sécurité ; elle est exclue lorsque l'incident a pour origine les identifiants, les appareils ou les actions d'un utilisateur, d'un administrateur ou d'un membre de l'organisation, le cabinet comptable lié, une clé d'API, une autorisation OAuth ou MCP, un lien de partage, ou tout tiers auquel l'organisation a donné accès à ses données ou au service ; (e) React Box n'est pas responsable des pertes ou altérations de données imputables à l'organisation, à ses utilisateurs ou à un tiers, ou qu'un export ou une copie de ses données aurait permis d'éviter ; (f) React Box n'est pas responsable des dommages résultant des contenus de l'organisation, de l'usage du service par ses utilisateurs, d'un manquement de l'organisation à ses obligations, notamment de responsable de traitement, ni du fait d'un tiers, du cabinet comptable lié ou d'un destinataire de lien de partage. Le prix du service tient compte de cette répartition des risques, qui constitue une condition déterminante de l'engagement de React Box. ## Article 22 — Garantie de l'organisation L'organisation garantit React Box contre toute réclamation, action ou demande d'un tiers — personne concernée, client, fournisseur, salarié, cabinet comptable ou autorité, notamment la CNDP ou l'administration fiscale — fondée sur les contenus de l'organisation, sur l'usage du service par ses utilisateurs, sur un manquement aux présentes CGU ou à ses obligations de responsable de traitement, ou sur une violation de la loi ou des droits d'un tiers. Elle indemnise React Box des condamnations, amendes, frais et honoraires raisonnables qui en résultent, sous réserve d'avoir été informée sans délai de la réclamation et d'avoir pu participer à sa défense. ## Article 23 — Force majeure Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du Dahir formant Code des obligations et des contrats, notamment une défaillance généralisée des réseaux ou d'un prestataire d'infrastructure, une cyberattaque d'ampleur ne résultant pas d'un manquement de React Box à ses obligations de sécurité, une catastrophe naturelle ou une décision d'une autorité publique. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; s'il se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier l'abonnement sans indemnité. ## Article 24 — Modification des CGU React Box peut modifier les présentes CGU. Les modifications défavorables à l'organisation sont portées à la connaissance des utilisateurs, par e-mail ou dans l'application, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; ce délai ne s'applique pas aux modifications imposées par la loi, par une autorité ou par un impératif de sécurité, ni à celles liées à une nouvelle fonctionnalité. La nouvelle version doit être acceptée pour continuer à utiliser le service. L'organisation qui la refuse peut résilier son abonnement ; cette résiliation constitue son seul recours. ## Article 25 — Dispositions générales Les présentes CGU, l'accord de sous-traitance et, le cas échéant, le devis ou la facture d'activation constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet et prévalent sur toute condition générale de l'organisation. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur plein effet et elle est remplacée par la stipulation valable la plus proche de l'intention des parties. Le fait pour React Box de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. React Box peut céder ou transférer le contrat à toute société qui lui succède ou reprend tout ou partie de son activité, après en avoir informé l'organisation ; l'organisation ne peut céder ses droits sans l'accord écrit préalable de React Box. Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la garantie, à la preuve, au sort des données et au droit applicable survivent à la fin du contrat. ## Article 26 — Droit applicable et juridiction Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. Avant toute action, sauf mesure urgente, la partie qui soulève un différend le notifie par écrit à l'autre, et les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, tout litige relatif à leur formation, à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marrakech.